Coordonnées

Nom commercial : Royaume Flamant Rose

Éditeur : Royaume Flamant Rose - Sandra Bourgini, entrepreneur individuel

Adresse e-mail : support@royaume-flamant-rose.fr

Adresse physique : 15 avenue de Belgique, 06220 Vallauris, France

Numéro SIRET : 84329958700017

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Conditions générales de vente

Conditions Générales de Vente - Royaume Flamant Rose

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente régissent les ventes conclues sur le site royaume-flamant-rose.fr entre Royaume Flamant Rose et tout client consommateur passant commande sur la boutique en ligne.

2. Identification du vendeur

Royaume Flamant Rose - Sandra Bourgini, entrepreneur individuel, SIRET 843 299 587 00017, 15 avenue de Belgique, 06220 Vallauris, France. Contact : support@royaume-flamant-rose.fr.

3. Produits

Les produits proposés à la vente sont décrits avec leurs caractéristiques essentielles. Les photographies sont présentées à titre d’illustration et peuvent varier légèrement selon l’écran utilisé, sans modifier les caractéristiques essentielles du produit commandé.

Lorsque des matières, couleurs ou éléments décoratifs sont indiqués, ils doivent être compris conformément aux précisions figurant dans la fiche produit. Les termes tels que doré, argenté, verre, zirconium, perle artificielle ou pierre artificielle désignent des aspects, finitions ou matières de synthèse lorsqu’aucune composition en métal précieux ou pierre naturelle n’est expressément indiquée.

4. Commande

Le client vérifie le détail de sa commande avant validation définitive. La commande devient ferme après confirmation du paiement. Si un produit commandé devient indisponible en raison d’une rupture de stock, Royaume Flamant Rose en informe le client dans les meilleurs délais et procède au remboursement des sommes versées pour le produit concerné ou, avec l’accord du client, propose une solution équivalente.

5. Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros. Les frais de livraison éventuels sont affichés avant la validation de la commande. Les moyens de paiement acceptés sont ceux effectivement proposés au moment du paiement, notamment les cartes bancaires et les moyens de paiement express disponibles via Shopify.

6. Livraison

Les conditions de livraison sont précisées dans la politique d’expédition. Les délais de livraison habituellement constatés sont compris entre 7 et 21 jours. La date ou l’estimation de livraison disponible sera communiquée au client dans la confirmation d’envoi de commande. Lorsqu’un suivi est disponible, le client peut suivre l’acheminement de son colis depuis son compte client sur le site.

Royaume Flamant Rose demeure responsable de la bonne exécution de la livraison jusqu’à la remise effective du bien au client ou à un tiers désigné par lui, sauf cas prévus par la loi.

7. Droit de rétractation

Le client consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du bien pour informer Royaume Flamant Rose de sa décision de se rétracter, sans avoir à motiver sa décision. À compter de l’envoi de cette décision, le client dispose de 14 jours supplémentaires pour renvoyer le produit.

Les frais directs de retour sont à la charge du client, sauf indication contraire ou prise en charge proposée par Royaume Flamant Rose. Le client peut utiliser le formulaire de rétractation mis à disposition dans la politique de remboursement ou toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés, ainsi qu’aux autres exceptions prévues par l’article L. 221-28 du Code de la consommation.

8. Remboursement

En cas de rétractation valable, Royaume Flamant Rose rembourse les sommes versées, y compris les frais de livraison standard initiaux, dans les conditions prévues par la politique de remboursement et par la réglementation applicable. Le remboursement peut être différé jusqu’à récupération du produit ou jusqu’à la fourniture par le client d’une preuve d’expédition.

9. Garanties légales

Les produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie légale des vices cachés. Ces garanties s’appliquent indépendamment d’une éventuelle garantie commerciale.

Au titre de la garantie légale de conformité, Royaume Flamant Rose répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien et apparaissant dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. Le client peut demander la réparation ou le remplacement du bien, ou, dans les conditions prévues par la loi, une réduction du prix ou la résolution de la vente.

Le client bénéficie également de la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. Il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix lorsque les conditions légales sont réunies.

10. Service client et réclamations

Toute question ou réclamation peut être adressée à support@royaume-flamant-rose.fr. Le client est invité à joindre son numéro de commande et les éléments utiles au traitement de sa demande.

11. Médiation et règlement des litiges

Après une réclamation écrite préalable adressée au service client, le consommateur peut recourir gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation. Le médiateur désigné par Royaume Flamant Rose est le Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de justice (CM2C), 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, France. Téléphone : 01 89 47 00 14. Site internet : www.cm2c.net.

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Conformément à l’article R. 631-3 du Code de la consommation, le consommateur peut saisir soit l’une des juridictions territorialement compétentes en application du Code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

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Politique de remboursement

Politique de remboursement - Royaume Flamant Rose

La présente politique explique les conditions applicables aux retours, rétractations, remboursements et demandes liées à un produit défectueux ou non conforme.

1. Droit de rétractation

Conformément au Code de la consommation, le client consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour informer Royaume Flamant Rose de sa décision de se rétracter, sans avoir à motiver sa décision.

La demande peut être envoyée par email à support@royaume-flamant-rose.fr ou par toute déclaration claire indiquant la volonté de se rétracter. Le client peut également utiliser le modèle suivant :

À l’attention de Royaume Flamant Rose, support@royaume-flamant-rose.fr : je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien suivant : [produit], commandé le [date] et reçu le [date]. Nom du client : [nom]. Adresse du client : [adresse]. Date : [date].

2. Délai de retour

À compter de l’envoi de sa décision de rétractation, le client dispose de 14 jours supplémentaires pour renvoyer le produit concerné. Le service client indiquera l’adresse de retour adaptée au produit et à la commande.

Les frais directs de retour sont à la charge du client, sauf si Royaume Flamant Rose accepte expressément de les prendre en charge ou si la loi impose une prise en charge différente.

3. État du produit retourné

Le client doit manipuler le produit uniquement dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement. Sa responsabilité peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires à cette vérification.

L’emballage d’origine peut être utilisé pour protéger le produit lors du retour lorsqu’il est disponible, mais l’absence d’emballage d’origine ne prive pas automatiquement le client de son droit de rétractation.

4. Remboursement après rétractation

En cas de rétractation valable, Royaume Flamant Rose rembourse les sommes versées par le client, y compris les frais de livraison standard initiaux. Les frais supplémentaires liés à un mode de livraison plus coûteux choisi par le client ne sont pas remboursés au-delà du coût de la livraison standard proposée.

Le remboursement est effectué sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle Royaume Flamant Rose est informé de la décision de rétractation. Royaume Flamant Rose peut différer le remboursement jusqu’à réception du produit retourné ou jusqu’à ce que le client fournisse une preuve d’expédition du produit.

Le remboursement est effectué avec le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord exprès du client pour un autre moyen et sans frais pour lui.

5. Exceptions au droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés.

6. Produits défectueux, endommagés ou non conformes

Si le produit reçu est défectueux, endommagé ou non conforme à la commande, le client peut contacter Royaume Flamant Rose à support@royaume-flamant-rose.fr en joignant son numéro de commande et, lorsque cela est utile, des photographies du produit reçu.

Cette demande n’est pas limitée à un délai de 14 jours : elle relève des garanties légales applicables, notamment de la garantie légale de conformité de deux ans à compter de la délivrance du bien et de la garantie des vices cachés dans les conditions prévues par le Code civil.

7. Garanties légales

Royaume Flamant Rose est tenue de livrer un bien conforme au contrat. Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité pendant deux ans à compter de la délivrance du bien. Dans les conditions prévues par la loi, il peut demander la réparation ou le remplacement du bien, ou obtenir une réduction du prix ou la résolution de la vente.

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil, lorsque le défaut caché rend le bien impropre à l’usage attendu ou en diminue tellement l’usage que le client ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il l’avait connu.

8. Service client

Pour toute demande de retour, remboursement ou garantie, le client peut contacter Royaume Flamant Rose à support@royaume-flamant-rose.fr.

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Politique d’expédition

Conditions d’expédition de Royaume Flamant Rose

1. Livraison

Royaume Flamant Rose propose la livraison selon les modalités affichées lors de la commande. Lorsque la livraison gratuite est proposée, elle s’applique selon les conditions indiquées au moment de l’achat.

2. Délais de livraison

Les délais de livraison habituellement constatés sont compris entre 7 et 21 jours. La date ou l’estimation de livraison disponible sera communiquée au client dans la confirmation d’envoi de commande.

Pour les livraisons internationales ou soumises à des formalités douanières, des événements indépendants de la volonté de Royaume Flamant Rose peuvent affecter l’acheminement. Le client sera informé dans les meilleurs délais en cas de difficulté connue affectant sa commande, sans que cela ne limite les droits qui lui sont reconnus par la réglementation applicable.

3. Traitement et expédition

Les commandes sont préparées après validation du paiement. Lorsque plusieurs produits sont commandés, ils peuvent être expédiés séparément si cela facilite leur acheminement. Le client reçoit les informations de suivi disponibles après expédition.

4. Suivi de livraison

Lorsqu’un numéro de suivi est disponible, il est communiqué au client afin qu’il puisse suivre l’acheminement de son colis. Le client peut également suivre sa commande en se connectant à son compte client sur le site. Les informations de suivi peuvent nécessiter un délai de mise à jour après l’expédition.

5. Responsabilité pendant le transport

Royaume Flamant Rose est responsable de plein droit de la bonne exécution de la livraison jusqu’à la remise effective du colis au client ou à un tiers désigné par lui. En cas de perte, vol ou dommage survenu avant cette remise effective, le client est invité à contacter le service client afin qu’une solution soit recherchée conformément aux droits applicables.

Aucune option payante de protection du colis ne peut conditionner les droits légaux du consommateur en cas de perte, vol ou dommage survenu avant la remise effective du bien.

6. Adresse de livraison

Le client doit fournir une adresse complète et exacte lors de la commande. En cas d’erreur d’adresse imputable au client, Royaume Flamant Rose l’assistera dans la mesure du possible, mais les frais ou conséquences directement liés à cette erreur pourront rester à la charge du client lorsque la réglementation le permet.

7. Contact

Pour toute question relative à la livraison, le client peut contacter Royaume Flamant Rose à support@royaume-flamant-rose.fr en indiquant son numéro de commande.

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Mentions légales

Informations légales

1. Éditeur du site

Le site royaume-flamant-rose.fr est édité par Royaume Flamant Rose - Sandra Bourgini, entrepreneur individuel, SIRET 843 299 587 00017.

Adresse : 15 avenue de Belgique, 06220 Vallauris, France.

Email : support@royaume-flamant-rose.fr.

2. Responsable de la publication

Le responsable de la publication est Sandra Bourgini, exploitante de Royaume Flamant Rose.

3. Hébergeur

Le site est hébergé par Shopify International Limited et/ou Shopify Inc., 150 Elgin Street, 8th Floor, Ottawa, Ontario, K2P 1L4, Canada, selon l’organisation technique de la plateforme Shopify.

4. Objet du site

Le site royaume-flamant-rose.fr présente et commercialise des produits en ligne auprès des consommateurs. Les informations relatives aux produits, prix, délais, garanties et conditions applicables sont communiquées au client avant la validation de sa commande.

En cas d’erreur ou d’information inexacte constatée, Royaume Flamant Rose procède à sa correction dans les meilleurs délais, sans priver le consommateur des droits qui lui sont reconnus par la réglementation applicable.

5. Accès au site

Le site est normalement accessible à tout moment. Une interruption temporaire peut intervenir pour maintenance, mise à jour ou difficulté technique. Royaume Flamant Rose fait ses meilleurs efforts pour limiter ces interruptions.

6. Propriété intellectuelle

Les contenus du site, notamment textes, images, graphismes, logos, icônes, sons, vidéos et logiciels, sont protégés par les droits de propriété intellectuelle. Toute reproduction ou exploitation non autorisée est interdite, sauf autorisation écrite préalable ou exception prévue par la loi.

7. Données personnelles

Les modalités de collecte et de traitement des données personnelles sont détaillées dans la politique de confidentialité du site. Toute demande relative aux données personnelles peut être adressée à support@royaume-flamant-rose.fr.

8. Liens hypertextes

Le site peut contenir des liens vers des sites tiers. Royaume Flamant Rose n’exerce pas de contrôle permanent sur ces sites externes et n’est pas responsable de leur contenu, sauf obligation légale contraire.

9. Cookies

La navigation sur le site peut entraîner l’utilisation de cookies ou technologies similaires. Le client peut gérer ses préférences via les outils proposés sur le site ou les paramètres de son navigateur, dans les conditions décrites par la politique de confidentialité.

10. Droit applicable et juridiction

Les présentes mentions légales sont soumises au droit français. Conformément à l’article R. 631-3 du Code de la consommation, le consommateur peut saisir soit l’une des juridictions territorialement compétentes en application du Code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

11. Médiation de la consommation

Après une réclamation écrite préalable auprès du service client, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné par Royaume Flamant Rose : Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de justice (CM2C), 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, France. Téléphone : 01 89 47 00 14. Site internet : www.cm2c.net.

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Conditions d’utilisation

Conditions générales d'utilisation de la boutique en ligne Royaume Flamant Rose

Les présentes conditions d’utilisation encadrent l’accès au site royaume-flamant-rose.fr et son utilisation. En naviguant sur le site, l’utilisateur s’engage à respecter les présentes conditions ainsi que les lois et règlements applicables.

1. Présentation du site

Le site royaume-flamant-rose.fr est exploité par Royaume Flamant Rose. Il permet la présentation et la vente en ligne de produits liés à l’univers du flamant rose et à des articles de décoration, accessoires, vêtements et produits similaires.

2. Utilisation du site

L’utilisateur s’engage à utiliser le site de manière loyale, personnelle et conforme à sa destination. Toute utilisation frauduleuse, illicite ou portant atteinte au fonctionnement du site peut entraîner la restriction de l’accès au service, sans préjudice des droits de Royaume Flamant Rose.

3. Compte client

Lorsque la création d’un compte est proposée, l’utilisateur est responsable de l’exactitude des informations communiquées et de la confidentialité de ses identifiants. Il doit informer Royaume Flamant Rose sans délai en cas d’utilisation non autorisée de son compte.

4. Commandes et paiements

Les commandes passées sur le site sont régies par les conditions générales de vente. Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises lorsque celles-ci sont applicables. Les moyens de paiement acceptés sont ceux affichés au moment du paiement, notamment les cartes bancaires et les solutions de paiement express proposées par Shopify lorsqu’elles sont disponibles.

Si un produit commandé devient indisponible en raison d’une rupture de stock, Royaume Flamant Rose en informe le client dans les meilleurs délais et procède au remboursement des sommes versées pour le produit concerné ou, avec l’accord du client, propose une solution équivalente.

5. Informations publiées sur le site

Royaume Flamant Rose s’efforce de présenter des informations exactes, claires et à jour sur les produits, les prix, les délais de livraison et les conditions applicables. En cas d’erreur constatée, Royaume Flamant Rose procède à sa correction dans les meilleurs délais et applique les droits reconnus au consommateur par la réglementation applicable.

6. Propriété intellectuelle

Les textes, images, logos, graphismes, vidéos et autres contenus présents sur le site sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, adaptation ou exploitation non autorisée est interdite, sauf accord écrit préalable de Royaume Flamant Rose ou exception légalement admise.

7. Données personnelles

Les traitements de données personnelles sont décrits dans la politique de confidentialité accessible sur le site. L’utilisateur peut exercer ses droits en écrivant à support@royaume-flamant-rose.fr.

8. Modification des conditions

Royaume Flamant Rose peut modifier les présentes conditions pour l’avenir. Les conditions applicables à une commande sont celles portées à la connaissance du client au moment de sa validation.

9. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, le client est invité à contacter d’abord le service client à support@royaume-flamant-rose.fr afin de rechercher une solution amiable.

Après une réclamation écrite préalable adressée au service client, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné par Royaume Flamant Rose : Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de justice (CM2C), 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, France. Téléphone : 01 89 47 00 14. Site internet : www.cm2c.net.

Conformément à l’article R. 631-3 du Code de la consommation, le consommateur peut saisir soit l’une des juridictions territorialement compétentes en application du Code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.